Conseil Courtage Assurances : Assurances des loyers impayés

                                             Loyers impayés - kit bailleur GRL

Qui peut en bénéficier?

Les propriétaires bailleurs, particuliers ou S.C.I., qui gèrent leur bien sans avoir recours à un professionnel de la gestion locative.
Les lots assurables : baux d’habitation et baux professionnels (profession libérale).
Le souscripteur d’un contrat P.N.O.

Les "Plus" produit :
« Tous risques » : intervient dès que le locataire est défaillant.

• Garantie des loyers pendant 30 mois.
• Indemnités jusqu’à 2 300 euros par mois.
• Frais de contentieux pris en charge sans limitation (relatifs au non paiement).
• Garantie optionnelle des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non-location pendant les travaux pris en charge.
• Protection juridique en cas de litige dans le cadre du bail (sauf non paiement et détériorations).
• Appréciation large de la solvabilité : on tient compte de toutes les ressources du locataire (allocations diverses, pensions reçues,…).
  

La garantie est possible d’un locataire en place.
Pas de dossier à constituer pour les locataires en place depuis + 6 mois sans incident de paiement, à la date d’adhésion.
La prime du contrat Kit Bailleur est déductible des revenus locatifs

La présentation sous forme de Kit permet à l’assuré de constituer son propre contrat.
2 formules de garanties sont proposées pour couvrir l’ensemble des besoins d’assurances d’un propriétaire bailleur :

FORMULE 1
Garanties des loyers impayés et garanties annexes (détériorations Immobilières, contentieux, départ prématuré et protection juridique).

FORMULE 2 : 3 options.
Des garanties exclusives en complément de la formule 1 :
Multirisque bâtiment (PNO-CNO) : en cas d'absence ou d'insuffisance de garanties du contrat de l'immeuble et/ou de locataire, ou en cas d'absence de locataire le bien reste garanti en Incendie, Dégâts des eaux, vol…
Défaillance des copropriétaires:
Indemnisation des impayés de charge incombant au souscripteur en cas de défaillance de l'un des co-propriétaires.
La quote part qui est répercutée sur le souscripteur est prise en charge.
Protection Revente : En cas de revente dans les 9 ans suivant la date d'acquisition suite à mutation, perte d'emploi, divorce, décès ou invalidité, la moins value éventuelle est prise en charge.

Assistance : En cas de besoin pour des travaux d'urgence ou d'entretien / améliorations sur le bien loué, mise en relation avec un plombier, électricien, serrurier, vitrier, maçon… informations juridiques et pratiques (droit immobilier, fiscalité, etc…)
La garantie Assistance est incluse d'office si l'une des options ci-dessus est souscrite.


A - Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité. Ces justificatifs devront être transmis en cas de sinistre.
B - Définir la solvabilité, selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.

Le locataire doit justifier, à la date de la signature du bail, d’une solvabilité acquise selon certaines conditions.
La solvabilité peut être obtenue par l’intervention d’une caution solidaire uniquement dans les cas ci-dessous précisés « caution solidaire ».

• être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (TNS) ou rémunéré à la commission ou retraité,
• avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
• avoir sa résidence fiscale en France,
• avoir régularisé un engagement de caution solidaire (voir dans les documents à votre disposition).
  

Défaillance des copropriétaires :
La garantie ne peut être souscrite que pour des appartements dont l'immeuble :
compte plus de 3 copropriétaires
ne compte pas de copropriétaire détenant la majorité des tantièmes
n'est pas occupé à plus de 25% par les baux commerciaux
ne comporte pas des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service.

Multirisque bâtiment (Propriétaire Non Occupant-Copropriétaire Non Occupant) :
le bien ne doit pas être une location dans le cadre d'un bail meublé.
la garantie ne peut être souscrite que pour des appartements dont l'immeuble compte moins de 4 appartements. (si vous êtes propriétaire unique de l'immeuble)
n'est pas occupé à plus de 25% par les locaux à usage professionnel.
ne comporte pas des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service.

Protection Revente :
La garantie ne porte que sur les biens acquis depuis moins de 12 mois et dont les assurés sont âgés de moins de 65 ans à la souscription

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas a contacter, une équipe de spécialiste reste à vos disposition.